Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente | Nathalie Duquesnoy E.I.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des Produits et Services conclues par l’entreprise individuelle de Madame Nathalie Duquesnoy, immatriculée sous le numéro SIRET 514 483 213 00021 et dont l’activité et domiciliée 19 rue de l’Hôtel Dieu – 74200 Thonon-Les-Bains, France ci-après dénommée « la Prestataire », avec des professionnels uniquement, ci-après dénommés « le(s) Client(s) ».

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Madame Nathalie Duquesnoy seront également collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Contact de Madame Nathalie Duquesnoy :

• Email : nathalie@thiswaystudio.com

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par la Prestataire et notamment être un professionnel.

La Prestataire a souscrit un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation auprès de la MAAF Assurances S.A. ; Siège social : Siège social : Chaban – 79180 CHAURAY – Adresse : Chauray – 79036 NIORT Cedex 9  – mail : agence.thononlesbains@maaf.fr – téléphone : 04 50 81 55 71 – Numéro de contrat : 174228860 S – MCE – 001 .

La Prestataire est disponible par téléphone : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 16h00 par message (WhatsApp ou SMS) : du lundi au vendredi de 9h à 18h par mail : du lundi au vendredi de 9h à 18h (délai de réponse de 24 heures hors congés).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise de la Prestataire et de son Client dans le cadre des prestations qu’elle propose.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre d’accepter le devis.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle de Madame Nathalie Duquesnoy et ses Clients professionnels (B2B).

Les Services proposés à la vente par la Prestataire sont ceux figurant sur son site internet https://thiswaystudio.com/.

La liste non exhaustive est la suivante : 

• Logos et identité graphique
• Supports de communication
• Communication digitale
• Création de sites internet
• Stratégie de communication
• Mentoring

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Services qu’elle propose. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur fournie au Client, par la Prestataire, en annexe du devis présenté.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire et de son Client dans le cadre des prestations proposées par la Prestataire.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV sauf disposition contraire stipulée dans un contrat spécifique.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Devis

De manière générale, toute mention spécifique à la prestation est évoquée entre la Prestataire et le Client lors du premier contact. La Prestataire rencontre généralement le Client en rendez-vous après lui avoir envoyé sa grille tarifaire. Une commande de Services peut donner lieu à l’établissement d’un cahier des charges et systématiquement d’un devis.

Le cahier des charges présente la proposition des Services de la Prestataire ainsi que ses conditions de délais et son processus de travail. Il évoque également le projet du Client ainsi qu’un moodboard (planche d’inspiration), les conditions d’échanges et de communication entre les Parties et enfin, les conditions de cession des droits détenus par la Prestataire.

Le devis présenté est valable un mois et précise systématiquement entre autres : 

• Un intitulé de la prestation et les détails complets des options discutées entre les Parties,
• Le prix et les modalités de paiement.

La commande est ferme et définitive dès acceptation (“Bon pour accord”) et signature du devis par le Client et tient lieu de bon de commande.

La Prestataire se réserve le droit de refuser d’établir un contrat avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’un contrat antérieur et notamment en cas de :

• Réclamations anormales ou abusives,
• Échanges et retours anormaux ou abusifs,
• Litige (s) existant (s) avec le Client.

2.2 Acompte

La signature du devis fait naître l’obligation pour le Client de payer un acompte correspondant à 30 % du montant de la commande.

Cette somme correspond juridiquement à un acompte qui est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux Parties.

Par conséquent, le Client comprend que l’obligation d’acheter pour lui et celle de fournir le Service pour la Prestataire sont fermes dès la signature du devis.

Il n’y a aucune possibilité de dédit sauf cas de force majeure et rétractation légale et le Client peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.

La Prestataire elle-même ne peut se raviser sauf cas de force majeure, même en remboursant l’acompte au Client. Elle pourrait être contrainte, elle aussi, de verser des dommages-intérêts en cas de rétractation non justifiée.

Le projet, objet du contrat, est réservé et mis à l’ordre du jour dès réception de l’acompte par la Prestataire.

2.3 Annulation – Annulation par le Client Comme indiqué précédemment, l’acompte versé à la signature du contrat constitue un engagement ferme du Client. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 13. En cas de renonciation à la prestation par le Client, pour quelque motif que ce soit hors force majeure : • L’acompte versé restera définitivement acquis à la Prestataire ; • La Prestataire pourra facturer au Client le solde correspondant aux travaux déjà réalisés, sur la base d’un prorata du travail effectivement accompli à la date de renonciation. Aucun remboursement ne sera dû. – Annulation par la Prestataire La Prestataire ne pourra annuler sa prestation que : – En cas de force majeure dûment justifiée, – En cas de renonciation au contrat fondée sur un comportement du Client rendant impossible ou excessivement difficile la poursuite de la collaboration (défaut de communication, retards répétés, demandes contradictoires, irrespect, etc.), sous réserve d’une notification écrite adressée au Client. En cas de force majeure : Si la réalisation de la prestation devient impossible et qu’aucune solution alternative n’est trouvée, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Client. La Prestataire remboursera l’intégralité des sommes versées, acompte compris, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du cas de force majeure. En cas de renonciation par la Prestataire (hors force majeure) : • L’acompte restera acquis à la Prestataire, • Et elle pourra facturer le solde au prorata du travail déjà accompli à la date de renonciation.

2.4 Documents

Le Client transmet à la Prestataire, toute informations nécessaires à la réalisation de la mission.

La Prestataire assure la garde et la responsabilité liés aux matériels, logiciels, applications, documents, documentation et autres éléments qui lui sont confiés par le Client dans le cadre du Contrat. Ces éléments sont réputés être en bon état, sauf mention contraire écrite des Parties à la réception desdits éléments par la Prestataire.

La Prestataire s’oblige à conserver en bon état les éléments confiés par le Client, à en faire assurer un suivi et un entretien courant et à les remettre à la disposition de celui-ci à la première demande. La Prestataire s’engage par ailleurs à respecter les prescriptions d’utilisation des équipements et autres matériels ou logiciels mis le cas échéant à sa disposition par le Client.

La Prestataire assurera la garde des éléments du Client dès leur mise à disposition et supportera l’ensemble des risques afférents.

À cet égard, la Prestataire prendra toute assurance en vue de couvrir les risques qui pourraient survenir.

Les éléments du Client seront restitués par la Prestataire au Client à la date convenue entre les Parties ou à première demande du Client et en toute hypothèse au plus tard à la cessation du Contrat.

ARTICLE 3 • PRIX

Les prix des Services sont ceux détaillés dans le contrat, acceptés par le Client. Ils sont confidentiels, exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293B du CGI). et indiqués dans le contrat en euros et toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de déplacement en tant que prestation de Services. Les prix applicables à la vente des Produits et Services sont ceux indiqués dans le contrat quels que soient ceux pratiqués par la Prestataire le jour de la passation de la commande du Client.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution de la prestation décrite au contrat, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. 

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués dans le devis signé par le Client.

En contrepartie de la prestation, la Prestataire percevra le prix mentionné sur le contrat envoyé et validé par le Client.

COMMANDE DE PRODUITS SUPPLÉMENTAIRES

Toute commande en dehors de celles prévues dans le devis initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande. 

Le paiement des produits ou services commandés par le Client auprès de la Prestataire est à régler intégralement par virement bancaire, le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété de la Prestataire et ne feront l’objet d’aucune livraison.

ARTICLE 4 • PAIEMENT

4.1 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du devis par le Client, par la signature de ce dernier, envoyé ou remis à la Prestataire, le Client, une fois l’acompte versé, recevra la facture d’acompte par mail ainsi qu’une confirmation.

La Prestataire est à la disposition du Client pour toute question relative à sa commande. Le service client est disponible par mail ou par téléphone.

4.2 Paiement

Le prix des Produits/Prestations commandées est payable par virement bancaire au moment de la signature du contrat pour l’acompte et pour le solde par virement bancaire au moment de la fourniture de la facture et avant remise des documents finaux.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou tout autre problème sur le paiement, la Prestataire se réserve le droit de ne pas mettre le projet du Client au planning de ses prestations ou de ne pas délivrer les Livrables, jusqu’à la résolution du problème.

Une facture sera émise par la Prestataire et envoyée par mail avant remise des documents finaux (Les Livrables). Elle devra être payée sous vingt (20) jours. En cas de défaut de paiement non résolu après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans remboursement de l’acompte.

La Prestataire pourra également cesser toute prestation et poursuivre le Client pour se faire payer les sommes indiquées lors de la commande nonobstant la possibilité de demander également des dommages et intérêts.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits et services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, calculées sur la base d’un taux de 10 % par an (soit 0,83 % par mois) du montant total dû, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due par le Client.

Toute contestation relative à une facture devra être signalée par écrit dans un délai de 15 jours suivant sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme acceptée par le Client.

En contrepartie de la prestation, la Prestataire percevra le prix mentionné dans le devis signé et il est précisé qu’aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute modalité particulière concernant les modalités de paiement sera précisée dans le devis.

ARTICLE 5 • EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 Autonomie de création

Le Client fait appel à la Prestataire en raison de son originalité, de son professionnalisme et de ses capacités à réaliser la prestation de manière optimale pour un résultat professionnel.

La Prestataire n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.

A ce titre, la Prestataire décidera seule des aspects techniques et graphiques pendant tout le déroulé de la mission. Le Client s’engage à ne pas intervenir sur les aspects techniques pendant la mission, sauf accord exprès de la Prestataire.

Au stade du post-traitement, la Prestataire décide seule des améliorations ou modifications à apporter aux images avant de procéder à la livraison. Des nuances sont apportées à cette clause à l’article 5.2 Modifications. 

5.2 Modifications

La prestataire présente plusieurs propositions de concepts de logo qui joueront sur des typographies créatives. Chaque proposition sera accompagnée d’une explication détaillée des choix créatifs.

À partir des différentes propositions, un concept principal sera choisi par le Client avec l’aide du Prestataire. Le Client pourra apporter des corrections et des ajustements pour que le résultat final corresponde parfaitement à ses attentes.

La Prestataire s’engage à se conformer aux souhaits du Client dans la mesure de ce qu’elle estime être possible. Toute demande de modification de commande en cours de traitement du projet sera prise en compte dans la mesure où elle est mineure et n’entraîne pas une modification importante du projet.

La Prestataire admet jusqu’à trois (3) demandes de modifications du logo proposé.

Toute demande de modification supplémentaire devra être formulée par écrit par le Client impérativement jusqu’à quinze (15) jours après présentation du logo. La Prestataire veille à ce que le résultat soit fidèle aux attentes du Client dans le cadre défini.

En tout état de cause, les changements plus importants qui pourraient nécessiter de refaire le logo au-delà de trois (3) feront l’objet d’une nouvelle facturation au prix de trois cent cinquante (350) euros TTC au Client.

Également, si le Client demande une version supplémentaire que celle présentée, elle sera facturée au prix de trois cent cinquante (350) euros TTC au Client.

Dans tous les cas, la Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de version supplémentaire jugée outrancière.

Concernant le choix qui est laissé au Client de choisir son concept principal, il devra être réalisé dans les quinze (15) jours.

En l’absence de choix dans le délai imparti, la Prestataire se réserve le droit de sélectionner elle-même le concept principal et de remettre les livrables en découlant au Client.

Concernant les sites internet, une version béta est envoyée au Client qui devra faire part de ses remarques écrites dans les quinze (15) jours. Au-delà, il sera considéré comme validé par le Client.

ARTICLE 6 • LIVRAISON DES ELEMENTS – ACHEVEMENT DE LA MISSION

Tous les éléments prévus au contrat sont livrés en version numérique à moins qu’il en ait été prévu autrement dans le devis. Le fichier source est remis au Client après signature et acceptation du contrat de cession de droits d’auteur.

Les fichiers numériques inclus dans la séance ou commandés par le Client seront livrés dans tous les formats nécessaires aux différentes exploitations (.pdf ; .png ; .svg) par mail.

Le Client peut commander des supports physiques imprimés à la Prestataire qui se chargera de sa production.

Cette prestation peut être réalisée dans la limite d’un mois à compter de la remise des éléments marquant la fin de la mission.

Tout Produit compris avec la prestation commandée sera livré dans le délai annoncé aux Clients au moment de la prise de commande et en fonction de la charge de travail de la Prestataire.

Pour tous les projets, le délai de livraison est de six (6) mois maximum et dépend de la coopération du Client à son projet.

ARTICLE 7 • OBLIGATION DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie au présent contrat dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la réglementation en vigueur.

La Prestataire sert les intérêts du Client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements et les règles de sa profession.

Elle soumet au Client, à chaque phase de la mission, en vue de leur approbation, tous les documents et notes, toute modifications nécessaires et/ou missions complémentaires. Cette approbation vaut acceptation par le Client de l’avancement de la mission et ordre de poursuivre la mission.

En cas de refus, le Client doit en préciser les motifs par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception des propositions. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de la Prestataire motivée par un degré d’urgence particulier.

Passé le délai convenu entre les parties, l’approbation est réputée acquise et définitive.

La Prestataire s’engage à : 

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour son Client,
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite. 
• Faire preuve d’intégrité, d’objectivité et vérifiera régulièrement à ne pas risquer de se trouver dans une situation de conflit d’intérêt face à son Client.
• Faire preuve de transparence dans l’exercice de sa mission vis-à-vis de son Client.
• S’assurer avant d’accepter une mission que la réalisation de cette dernière est possible, réalisable et entre dans le champ de ses compétences.
• S’engage à ne pas utiliser ou diffuser toutes techniques et savoir-faire constituant un avantage distinctif de l’entreprise cliente, à l’exception des usages non-confidentiels.

Enfin, la Prestataire pourra être amenée, à répondre aux questions de l’autorité judiciaire, dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de commissions rogatoires, sans que sa responsabilité puisse être retenue au titre du secret professionnel.

ARTICLE 8 • OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à la Prestataire, dans un délai raisonnable, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, y compris les contraintes normatives, législatives et réglementaires applicables à la date de signature du présent contrat.

Il doit également être disponible ou mettre à disposition de la Prestataire les ressources humaines indispensables à l’exécution de la mission.

Cette obligation essentielle conditionne la bonne réalisation de la mission telle que définie dans le contrat.

Le Client s’oblige notamment, préalablement à l’exécution de sa mission par la Prestataire à transmettre à cette dernière, un certain nombre d’éléments énumérés ci-après, étant précisé que la maîtrise des données techniques représente une garantie supplémentaire pour la Prestataire susceptible de réduire les surcoûts.

En l’absence de transmission de ces éléments, aucun retard ou manquement ne pourra être reproché à la Prestataire.

En outre, le Client s’engage à :

• Donner à la Prestataire tous les moyens d’accès pour les créations de sites internet.
• Donner tous les éléments de la charte graphique dans les formats nécessaires à l’exploitation lorsque la Prestataire doit créer des supports de communication pour un Client dont elle n’a pas créé la charte graphique ( exemple logo vectorisé ou non pixelisés, codes couleurs, fichiers d’installation des typographies, etc…) Toute obligation pour la Prestataire de redessiner un logo ou de faire des recherches relatives à la charte graphique, engagera des frais supplémentaires pour le Client.
• Respecter un délai maximum de quinze jours calendaires pendant la mission pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet la Prestataire. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise.

Concernant les sites internet, le Client s’engage à fournir les contenus (textes et photos) et à collaborer étroitement avec la Prestataire pour garantir un résultat optimal.

Article 9 • SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

9. 1 Suspension du contrat

La Prestataire pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à la réalisation de sa mission ou de non-règlement des honoraires dus.

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le Client si la Prestataire n’exécute pas tout ou partie de ses obligations.

Toute suspension à l’initiative du Client ou de la Prestataire ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuse pendant un (1) mois suivant sa réception par l’autre partie.

9.2 Résiliation du contrat En cas de manquement grave par l’une de s pa r t i e s à s e s obl iga t ion s contractuelles, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse ou sans action corrective satisfaisante dans ce délai. En cas de résiliation : • les travaux effectués jusqu’à la date de résiliation resteront dus et seront facturés au prorata du travail réalisé ; • la Prestataire restituera au Client, à première demande, tous les documents, fichiers et matériels fournis par celui-ci dans le cadre de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 10 • MODIFICATIONS DU CONTRAT, DU CALENDRIER, PRESTATIONS NON-PREVUES

Toute modification même partielle de la mission ou aggravation de responsabilité demandée par le Client, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles au moment de la signature du contrat emportera un réajustement de la durée de la mission ou du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avèreront nécessaires du fait de cette modification.

Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat initial.

Si le Client ou les circonstances imposent le recours à des tiers techniciens spécialistes, d’un commun accord, il est convenu que les dépenses afférentes resteront à la charge du Client.

Dans le cas où, certaines modifications seraient demandées par le Client, ces modifications devront être notifiées à la Prestataire par écrit. Ces modifications ne seront en tout état de cause réalisées qu’avec l’accord écrit de la Prestataire et du Client qui concluront un avenant.

Si le Client, une fois le projet approuvé, demande des modifications importantes, n’entraînant pas nécessairement un changement de projet, mais ayant trait à des changements structurels, la Prestataire sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des missions supplémentaires.

ARTICLE 11 • RESPONSABILITE DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.

11.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle de la Prestataire ne peut être engagée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du présent contrat et est limitée au montant total des prestations facturées. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Prestataire.

En cas d’erreur, de retard ou de manquement dans l’exécution des prestations imputable à la Prestataire, celle-ci s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation automatique du Client.

Toutefois, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En aucun cas, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou toute autre conséquence financière résultant du retard ou de l’erreur.

11.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Retard ou de manquement imputable au Client, notamment en cas d’absence de transmission des éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
• Retard ou d’inexécution imputables à un tiers ou à des circonstances indépendantes de la volonté de la Prestataire.
• Refus des autorités compétentes concernant l’élaboration du projet objet du contrat.

La Prestataire s’engage néanmoins à faire le nécessaire pour satisfaire aux exigences des autorités administratives et à apporter toutes modifications justifiées demandées par ces dernières.

En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la mission, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Cas particulier de reprise d’un site existant

Lors d’une prestation de refonte ou de mise à jour d’un site internet déjà existant, développé initialement par un tiers, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des erreurs techniques, failles de sécurité ou dysfonctionnements résultant du travail ou des choix techniques effectués par le prestataire précédent.

L’intervention de la Prestataire ne comprend pas la correction ou la réparation des erreurs majeures préexistantes, sauf mention spécifique dans le devis ou le contrat.

En cas de problème technique majeur bloquant le fonctionnement du site, survenant du fait de l’ancienne structure ou du code hérité, le rétablissement du site ne sera pas pris en charge dans le forfait initial et fera l’objet d’un devis complémentaire si une intervention s’avère nécessaire.

11.3. Absence de solidarité avec des tiers

La Prestataire assume sa responsabilité professionnelle uniquement dans les limites de la mission qui lui est confiée. Elle ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, des dommages imputables à d’autres participants à l’opération.

11.4. Limites financières et couverture assurantielle

La Prestataire supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans la limite des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance.

ARTICLE 12 • FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de la Partie concernée et échappant à son contrôle. À titre indicatif et non exhaustif, sont considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, émeutes, guerres, actes de malveillance, sinistres affectant les locaux du Client, ainsi que toute interruption prolongée des services essentiels (électricité, réseaux informatiques, etc.), sous réserve qu’elle réponde aux critères de la force majeure définis par la loi.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles, celles-ci seront suspendues.

Si la situation perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, sans indemnité mais après paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées au moment de la survenance de l’évènement.

Chaque Partie s’engage à notifier l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, en apportant tous justificatifs nécessaires.

ARTICLE 13 • DONNEES PERSONNELLES

13.1 Données personnelles du Client

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est nécessaires notamment au traitement des prestations commandées.

La Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à la Prestataire en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande par mail ou par courrier postal en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité par email à l’adresse indiquée en préambule.

13. 2 Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des prestations

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, la Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client notamment pour la création de site internet. À ce titre, la Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client conservant la qualité de responsable de traitement.

La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles uniquement pour les finalités convenues et conformément aux instructions documentées du Client. Elle garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera exploitée à d’autres fins, ni cédée ou transmise à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du Client.

Le Client reste seul propriétaire des données personnelles traitées dans le cadre des Prestations. La Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données.

En cas de sous-traitance ultérieure, la Prestataire s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes en matière de protection des données et à obtenir l’accord préalable écrit du Client.

À l’issue du Contrat, la Prestataire s’engage, au choix du Client, à supprimer ou à restituer l’ensemble des données personnelles traitées pour son compte, sauf obligation légale contraire.

La Prestataire s’engage à assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de protection des données, notamment en cas d’exercice des droits des personnes concernées ou de violation de données.

Une charte éthique peut être mise en place pour encadrer l’utilisation des données.

ARTICLE 14 • NON-CONCURRENCE ET NON DEBAUCHAGE

Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause, à ne pas solliciter, recruter ou collaborer, directement ou indirectement, avec tout salarié, collaborateur ou sous-traitant de la Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations.

De même, le Client s’interdit d’inciter ou d’encourager ces personnes à quitter la Prestataire pour travailler directement ou indirectement avec lui ou avec un tiers en lien avec les prestations couvertes par le présent Contrat.

En cas de manquement à cette obligation, le Client s’engage à verser à la Prestataire une indemnité forfaitaire équivalente à trois (3) fois le montant de la prestation, sans préjudice du droit de la Prestataire de réclamer une réparation intégrale de son préjudice. Cette clause est valable même si la collaboration entre la Prestataire et la personne concernée a cessé pendant la durée du contrat avec le Client.

ARTICLE 15 • CONFIDENTIALITE

Dans le cadre du présent Contrat, les termes « Informations Confidentielles » désignent toute information, donnée ou document communiqué par le Client à la Prestataire, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique, visuelle, etc.), ainsi que toute information à laquelle la Prestataire aurait accès dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou du suivi des prestations.

Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles :

• les données commerciales, financières, techniques ou stratégiques du Client ;
• les informations relatives à ses Clients, prospects, partenaires et fournisseurs ;
• les méthodes, savoir-faire, procédés et outils utilisés par le Client ;
• tout document, support ou contenu produit dans le cadre des prestations confiées au Prestataire ;
• toute donnée personnelle traitée dans le cadre du présent Contrat.

La Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son terme, à respecter les obligations suivantes concernant les Informations Confidentielles :

• Protection et confidentialité : la Prestataire mettra en place toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles, en leur appliquant un niveau de protection équivalent à celui de ses propres informations sensibles.

• Accès limité : les Informations Confidentielles ne seront accessibles qu’aux membres du personnel et aux sous-traitants de la Prestataire ayant strictement besoin d’en connaître pour l’exécution des prestations. Ces derniers seront tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

• Utilisation restreinte : les Informations Confidentielles ne pourront être utilisées que dans le strict cadre de l’exécution du Contrat et ne pourront être exploitées à d’autres fins sans l’accord écrit préalable du Client.

• Interdiction de divulgation : la Prestataire s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers, sauf dans les cas suivants :

1. • communication aux autorités compétentes sur injonction légale ;
   • communication aux conseils juridiques, comptables ou assureurs de la Prestataire, sous obligation de confidentialité.

• Restitution et destruction : à l’issue du Contrat, la Prestataire s’engage à restituer ou, sur demande du Client, à détruire toute Information Confidentielle, sauf obligation légale de conservation.

La Prestataire ne sera pas tenu par ces obligations de confidentialité si les Informations Confidentielles :

• étaient déjà publiques au moment de leur communication ou le deviennent sans violation du présent article ;
• étaient légalement en sa possession avant leur transmission par le Client ;
• ont été obtenues légalement auprès d’un tiers n’étant pas soumis à une obligation de confidentialité.

Cette clause ne limite en rien les obligations spécifiques liées au traitement des données personnelles, qui sont encadrées par la réglementation en vigueur et les dispositions du RGPD.

ARTICLE 16 • DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Droit d’auteur de la Prestataire

Le Client est conscient que les livrables sont soumises au droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 de ce Code, « la propriété incorporelle définie par l’article L111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». Dès lors, la détention par le Client des fichiers numériques contenant les livrables ne lui confère aucun autre droit que ceux qui ont été valablement cédés par le Contrat de cession de droits d’auteur.

Les livrables délivrés ne le sont qu’à usage commercial par le Client. Aucune publication autre que celles prévues dans le Contrat de cession de droit d’auteur ne saurait intervenir sans l’accord de la Prestataire, préalablement consultée. 

Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à faire figurer le nom de la Prestataire sur/ou à proximité directe de chaque reproduction des œuvres dans la mesure du possible ou sur les supports principaux. Il s’interdit toute modification des livrables (recadrage, modification des teintes, remontage, etc.) sans l’accord préalable de la Prestataire. 

Toute utilisation par le Client des livrables par la Prestataire sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la Prestataire ou vers ses réseaux sociaux sous la forme suivante : « @nathalieduquesnoy.design ».

Le Client s’engage à signaler à la Prestataire, toute utilisation frauduleuse, qu’il aurait constaté. 

La Prestataire reste titulaire des droits patrimoniaux et peut dès lors poursuivre tout tiers en cas de contrefaçon.

La Prestataire se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur ses réseaux sociaux dans un objectif de promotion de son activité. Dans le cas où il refuserait la diffusion des images, il convient d’en informer la Prestataire, celles-ci ne seront alors pas diffusées.

16.2. Droits des tiers 

Si le Client fournit à la Prestataire des éléments graphiques, de décoration ou des accessoires, quelle qu’en soit la nature, le Client affirme avoir vérifié qu’il dispose des droits d’utilisation et avoir négocié, si nécessaire, avec les titulaires les droits de propriété intellectuelle (auteur, titulaire de la marque ou du dessin/modèle).

La Prestataire n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation des éléments qui ont été imposés par le Client. Dans tous les cas, le Client garantira la Prestataire des conséquences de toute condamnation ou plainte déposée contre lui par un tiers du fait de l’utilisation des éléments imposés par le Client lors des prises de vue. La Prestataire peut refuser d’utiliser certains éléments si l’utilisation lui paraît manifestement illégale, sans que cela n’ait la moindre conséquence sur les autres obligations, notamment le paiement de sa rémunération.

La Prestataire décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

ARTICLE 17 • UTILISATION DES IMAGES PAR LA PRESTATAIRE

Le Client reconnaît que la Prestataire peut faire usage des images réalisées dans le cadre de la commande qu’il a passé auprès de la Prestataire pour montrer son savoir-faire et ses talents artistiques lorsqu’elle y est autorisée.

La Prestataire se permet d’utiliser uniquement les livrables des Clients qui l’ont autorisé à condition que le thème publicitaire soit positif et ne nuise pas à l’image du Client.

Si le Client s’oppose à ces idées, il devra le faire savoir à la Prestataire et devra formuler cette opposition par écrit à la Prestataire. Dès lors, la Prestataire s’interdira d’utiliser toute image pour une quelconque promotion.

Également, les Parties peuvent convenir que pour des raisons liées à la chronologie de la communication du Client, la Prestataire s’engage à ne pas diffuser la moindre image avant le Client. Il conviendra de prévenir la Prestataire avant la livraison des livrables.

ARTICLE 18 • INTERDICTION DE CESSION A DES TIERS

Le Client ne cédera aucun droit à des tiers, quelle qu’en soit la raison.

Tout intervenant extérieur chargé de réaliser pour le Client professionnel un support de communication (graphisme, webmaster, imprimeur, illustrateur) pourra faire usage des fichiers numériques sous la responsabilité du Client, qui s’engage à attirer son attention sur le respect des droits d’auteur de la Prestataire. 

Le Client notifiera par écrit à l’intervenant choisi par ses soins l’obligation de respecter les droits de la Prestataire et des éventuelles violations du droit d’auteur par l’intervenant.

La Prestataire s’interdit également de céder les images du Client à un tiers, sauf à en informer le Client et obtenir son consentement, quelle que soit la finalité de cette cession sauf exclusion prévues dans le Contrat de cession de droits d’auteur.

ARTICLE 19 • DUREE DE CONSERVATION

Les livrables seront à disposition du Client pendant 6 mois. Ils seront conservés douze (12) mois après la livraison du projet par la Prestataire.

Dans les seules limites et aux seules fins suivantes : 

• Permettre au Client de pouvoir retrouver les livrables en cas de pertes, destructions ou altération des fichiers qui lui ont été livrés en vertu des présentes conditions générales de vente, et ce, sans nouvelle facturation. 
• Permettre à la Prestataire de démontrer qu’elle est bien l’auteure des œuvres en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des images issues de l’exécution de cette convention.

Dans ce cas, la Prestataire s’engage à prévenir le Client afin de permettre à celui-ci de faire valoir ses droits contre le tiers concerné (droit à l’image, concurrence déloyale, parasitisme économique, etc.).

La Prestataire s’engage également à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de toujours favoriser la sécurité de conservation. 

Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit en faire la demande écrite à la Prestataire et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un contrat/devis spécifique de livraison des livrables peut aussi avoir lieu préalablement entre les Parties. 

Passé le délai de douze (12) mois, il ne sera plus possible de redemander une copie des fichiers à la Prestataire.

ARTICLE 20 • Dispositions Générales

20.1 Indépendance des Parties

Les Parties agissent en toute indépendance l’une vis-à-vis de l’autre et ne sont liées par aucun lien de subordination, d’association ou de société de fait ou de droit. Chacune demeure seule responsable de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles. Le Contrat ne confère à aucune Partie le pouvoir de représenter ou d’engager l’autre de quelque manière que ce soit.

20.2 Validité des clauses
Si une disposition du Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses, sauf si cette nullité remet en cause l’équilibre essentiel du Contrat.

20.3 Absence de Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d’exiger ultérieurement l’exécution desdites obligations.

20.4 Survie des Obligations

Toutes les obligations qui, par leur nature, doivent perdurer après la fin du Contrat, notamment en matière de confidentialité et de protection des données, continueront de produire leurs effets jusqu’à leur complète exécution.

ARTICLE 21 • Médiation et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et le Contrat sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification et/ou la résiliation du Contrat et/ou des Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties. Les Parties peuvent également recourir à un médiateur professionnel inscrit sur la liste nationale des médiateurs ou proposé par la Chambre de commerce.

À défaut d’accord dans ce délai, la Partie créancière de l’obligation défaillante pourra saisir le tribunal compétent. Sous réserve des dispositions légales impératives, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce, quel que soit le type de procédure engagée, y compris en référé ou en urgence.

Les présentes conditions générales de vente ont été créées le 19 mai 2025 et sont valables jusqu’à la prochaine version, modifiables uniquement par Madame Nathalie Duquesnoy et visibles sur le devis fourni par l’entreprise au Client.